Tout savoir sur l'adoption plénière

Plusieurs formes d'adoptions sont légales en France, dont l'adoption plénière. Celle-ci concerne les enfants de moins de 15 ans et est irrévocable. 

Il existe deux types d'adoptions en France, l'adoption simple et l'adoption plénière. Elles diffèrent sur de nombreux sujets. Parmi ceux-ci : 

L'adoption plénière donne la possibilité à une personne seule ou à un couple, d'adopter un enfant de moins de 15 ans, sauf sous certaines conditions bien spécifiques.

Les enfants peuvent être des pupilles de l'État (enfants mineurs qui ont perdu tout lien avec leur famille), des enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal ou des enfants étrangers, en fonction de la législation applicable dans leur pays.

L'adoption d'un majeur ne peut se faire que sous la forme simple. Cependant, dans certains cas, l'adoption plénière permet d'adopter un enfant jusqu'à ses 21 ans : 

Pour adopter, il faut avoir plus de 26 ans et avoir une différence d'au moins 15 ans avec l'enfant adopté, excepté lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son conjoint (la différence d'âge peut alors être de 10 ans). Dans ces conditions, il est possible, en théorie, d'adopter un enfant sans être en couple, en tant que personne seule. 

Dans le cadre d'une adoption plénière, tout lien avec la famille d'origine est rompu.

L'adoption plénière est irrévocable, elle n'est donc pas annulable (sauf en présence d'un vice du consentement des parents biologiques).

En cas de motifs graves, elle peut se transformer en adoption simple.

Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Les adoptants peuvent choisir de réaliser un changement de prénom de l'enfant, à partir de ses 13 ans. Il faudra alors le consentement de l'adopté. Le changement du nom initial se fait automatiquement lors de la procédure d'adoption.

Du moment qu'il existe un écart d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté, il est possible d'adopter l'enfant de son épouse ou de son époux. Dans le cadre de l'adoption simple d'un enfant du conjoint, seul le parent biologique conserve l'exercice de l'autorité parentale (sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance), contrairement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint où l’autorité parentale est exercée en commun.

L'enfant adopté avant sa majorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents adoptants est de nationalité française. Il est ainsi considéré Français dès sa naissance.

« Dans le cadre d’une adoption plénière, l’adopté hérite de l’adoptant et rompt tout lien avec sa famille d’origine. Il bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur la part d'héritage reçu de l'adoptant », indique Arielle Ricouvier, contrairement à l'adoption simple où l'adopté hérite des deux familles : de sa famille d'origine ainsi que de sa famille adoptive.

À partir de ses 13 ans, l'enfant devra consentir à son adoption. Ce consentement peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

D'après le site du Service public, « l'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins (deux personnes qui vivent une relation stable en couple) ».  

Les autres conditions sont les suivantes :

Par ailleurs, l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

La première étape est d'obtenir un agrément à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Cette demande d'adoption se fait par courrier simple auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en précisant sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).  Elle sera composée d'une copie intégrale de l'acte de naissance des adoptants, d'une fiche familiale d'état civil s'ils ont des enfants, les ressources financières des postulants, d'un bulletin n°3 du casier judiciaire ainsi que d'un certificat médical attestant de l'état de santé des demandeurs et des personnes vivant au sein du foyer.

Puis, si l'agrément est obtenu, le couple, ou la personne seule, souhaitant adopter sera inscrit sur une liste régulièrement mise à jour permettant d'être choisi comme adoptant(s) par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Un enfant peut leur être confié et, s'ils souhaitent poursuivre la procédure, ils devront l'accueillir durant 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

La requête devra être adressée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 adressé au procureur de la République ou au ministère public. Si l'enfant a moins de 15 ans, il n'est pas nécessaire de recourir à la présence d'un avocat.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies et peut procéder à une enquête si cela lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut également choisir l'adoption simple, même s'il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Puis, le greffier notifie les personnes de la décision rendue. Celle-ci peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Si l'agrément n'a pas été obtenu, le couple, ou la personne seule peut faire un recours gracieux (demander de revoir sa décision) avant d'avoir recours à un avocat et de saisir le juge.

Les personnes souhaitant réaliser une adoption à l'internationale doivent également obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son département.

Puis, il faudra s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Il faudra alors réaliser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, qui se présente sous la forme d'une requête datée et signée. On doit y inclure les actes d'état civil mis à jour.

En cas de refus de transcription, il est possible de : 

En France, l’adoption est entièrement gratuite. Toutefois, il faut prendre en compte différents coûts supplémentaires. Parmi ceux-ci, il y a les frais de consultation d’un psychiatre si l’ASE juge ces séances nécessaires, les honoraires d’un avocat lors de la procédure judiciaire ainsi que les frais d'actes notariés. « Il s'agit d'un acte tarifé dont le prix est similaire chez tous les notaires, environ à hauteur de 300 euros », ajoute Arielle Ricouvier.

En ce qui concerne les adoptions internationales, les frais varient suivant les procédures, qui évoluent régulièrement. Parmi les facteurs qui influencent le coût d’une adoption à l’étranger, on retrouve : 

Pour en savoir plus sur l’adoption plénière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246 Pour connaître toutes les étapes de l’adoption, rendez-vous sur le site du gouvernement.