Le concubinage, ou l’union libre, se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Les deux partenaires ne sont pas liés par un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité (Pacs), mais bénéficient-ils de droits spécifiques en tant que concubins ?
Qu’est-ce qu’implique le concubinage ? Quelles sont les différences par rapport au Pacs et au mariage ?
Lors d’un mariage ou d’un Pacs, chaque concubin a des engagements envers son conjoint ou sa conjointe. Par exemple, un couple pacsé a une obligation d’entraide et est tenu par la loi de respecter plusieurs engagements, dont partager une résidence commune, apporter une aide financière (logement, nourriture, santé) et une assistance réciproques (soutien en cas de maladie ou de chômage).
A contrario du mariage ou du Pacs, l’union libre n’induit aucune obligation entre les deux concubins. Selon la loi, les partenaires ne se doivent ni fidélité ni assistance. De plus, l’union libre ne permet pas aux concubins de prendre le nom de l’un ou de l’autre.
À noter : il est possible d’être désigné comme tuteur ou curateur en tant que concubin si le conjoint ou la conjointe subit « une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté ». Pour prendre ce rôle, il est nécessaire d’adresser une demande au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de son ou de sa partenaire.
Impôt sur le revenu et concubinage notoire : faut-il faire une déclaration commune ou individuelle ?
Pour un couple en union libre, les règles d’imposition varient en fonction de l’impôt concerné. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les concubins ne forment pas un foyer fiscal. Ils doivent donc remplir une déclaration individuelle sur les revenus qu’ils ont perçus au cours de l’année d’imposition. À l’inverse du mariage ou du PACS, les partenaires ne sont pas solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu. Si le couple a des enfants en commun, ils peuvent partager leur charge de manière équivalente, afin que chacun bénéficie de la moitié du quotient familial.
En revanche, le couple est imposé en commun pour l’impôt sur la fortune si ce sont des concubins notoires, c’est-à-dire une union libre marquée par une vie commune stable et continue, connue au-delà des proches du couple. Dans ce cas, l’ensemble des biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Mon conjoint est décédé, quels sont mes droits ?
En cas de décès du ou de la partenaire, le concubin restant n’a aucun droit sur l’héritage sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Néanmoins, ce dernier devra régler des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 euros, avant d’obtenir sa part de l’héritage.
Biens immobiliers : quels sont les droits du concubin survivant par rapport au logement ?
Dans le cadre d’un décès, les droits sur le logement du concubin survivant dépendent de plusieurs facteurs. En location, le bail va définir les droits du ou de la partenaire.
En cas de décès ou d’abandon du domicile de celui ou de celle qui a signé le bail, le conjoint restant a un droit sur le logement et n’a pas à régler les loyers impayés sauf s’il s’est porté caution. Lorsqu’ils ont tous les deux signé le bail, les deux partenaires ont les mêmes droits sur le logement. « Vous devez tous les deux payer le loyer. Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément. Si seul l’un de vous deux veut quitter le logement, il doit donner son préavis au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre. Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ) », expose le site Service-public.
Si le couple vivait dans un bien immobilier acheté par un seul partenaire, le second n’a aucun droit sur le logement en cas de décès. S’il a été acheté par les deux, ils sont considérés tous les deux comme propriétaires en indivision. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart ou la moitié du logement.
Comment l’autorité parentale est-elle appliquée en cas d’union libre ?
Lorsque le couple a des enfants en commun, le second parent doit les reconnaître en mairie, afin d’établir la filiation entre lui et ses enfants, et ainsi obtenir l’autorité parentale. Les deux parents peuvent alors disposer d’un livret de famille si leurs deux noms sont présents sur les actes de naissance.
Bon à savoir : des démarches supplémentaires peuvent être requises si la reconnaissance d’un enfant a lieu un après sa naissance.
Je suis déjà parent, mon concubin a-t-il des obligations ou des droits vis-à-vis de mon enfant ?
En concubinage, une personne n’a aucun droit ou obligation à l’égard d’un enfant issu d’une précédente union de son ou sa partenaire. Toutefois, le ou les parents peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en sa faveur.