Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il peut être dissous lors d’une séparation à la demande de l’un des deux partenaires ou du couple. Sa dissolution est aussi effective en cas de mariage.
Quelle est la procédure pour la dissolution d’un Pacs ? Faut-il une déclaration conjointe ?
Si les deux partenaires souhaitent dissoudre le Pacs, ils doivent transmettre leur déclaration conjointe de dissolution à l’instance qui l’a enregistrée. Cela peut être une mairie, un notaire ou une ambassade française.
Rupture du Pacs : quel formulaire faut-il remplir ?
Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15789 pour la demande de dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs en mairie
Il est possible de réaliser la dissolution du Pacs par courrier ou en vous déplaçant à la mairie où il a été enregistré. Dans le contexte d’un envoi par courrier, vous devez joindre votre déclaration conjointe de dissolution ainsi que les photocopies du document d’identité de chaque partenaire. Par courrier ou sur place, vous devez vous adresser à la mairie responsable de l’enregistrement du Pacs.
À noter : certaines mairies peuvent demander que les deux partenaires soient présents pour l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs chez le notaire
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs ainsi que les photocopies de vos pièces d’identité. Ce courrier doit être transmis au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dissolution du Pacs dans une ambassade ou un consulat
Lorsque vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous pacser dans une ambassade ou un consulat français. Pour dissoudre ce contrat, vous donc envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat ayant enregistré votre Pacs. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit comprendre les photocopies des pièces d’identité des deux conjoints ainsi que la déclaration de dissolution.
Comment se déroule la dissolution d’un Pacs ?
En fonction de l’instance qui a établi le Pacs, plusieurs professionnels peuvent procéder à l’enregistrement de sa dissolution. C’est notamment le cas d’un officier d’état civil, du notaire, d’un salarié d’une ambassade ou d’un consulat.
À la suite de la dissolution, les mairies de naissance du couple sont informées. « La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger). Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance", indique le site du Service-public.
Une confirmation d’enregistrement est ensuite transmise au couple par l’établissement en charge de la dissolution du Pacs. Elle est effective à partir de son enregistrement par la mairie, le notaire ou l’ambassade, et à partir « du jour où les formalités de publicité [ndlr les formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…)] ont été accomplies par les tiers [ndlr une personne étrangère à une affaire judiciaire] ».
Que faire si uniquement un des deux partenaires veut annuler le Pacs ?
Un seul des deux partenaires peut demander à mettre un terme au Pacs. Dans ce contexte, la démarche est effectuée par un commissaire de justice. Ce dernier informera la mairie, le notaire ou le consulat qui a enregistré le Pacs ainsi que le conjoint ou la conjointe.
Quel est le prix d’une dissolution de Pacs ?
La démarche de dissolution d’un Pacs est gratuite. Uniquement l’envoi de votre déclaration conjointe de dissolution est à vos frais.