Parents binationaux : comment gérer la séparation ?

Quand on est de nationalité différente et que l'on envisage une séparation, celle-ci peut s'avérer d'autant plus compliquée s'il y a conflit au sujet de la garde des enfants. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire de la petite Elise, enlevée par sa mère de nationalité russe en 2009. Les parents, en instance de divorce, se disputaient la garde de la fillette qu’ils ont chacun obtenue dans leur pays respectif. Le point sur la législation actuelle.

Si vous êtes tous les deux de nationalité européenne, c'est le règlement « Rome III » qui s'applique depuis le 21 juin 2012. Ce nouveau texte permet désormais aux couples binationaux de choisir quel droit national s’appliquera en cas de divorce. Et ce, avant même de se marier. Jusqu’ici, le couple qui divorçait pouvait décider d’engager une procédure dans le pays de son choix. Résultat : il arrivait qu’un conjoint mal attentionné se rue vers le territoire qui protège le mieux ses intérêts. La suite, on l’imagine : éclatement de la famille, intérêts des enfants mis à mal… Sachez que la France a signé des conventions bilatérales en matière de divorce et de séparation avec d'autres pays que ceux de l'UE comme les pays du Maghreb. Mais attention, même en présence d'accords, si vous êtes en conflit sur la garde des enfants, le problème peut s'avérer épineux face à un pays dont le système juridique est très différent, voire opposé au nôtre (polygamie, inexistence de l'autorité parentale de la mère…). Et la difficulté risque d'être encore plus grande si l'un de vous possède la nationalité d'un pays avec lequel il n'existe aucune convention comme la Russie.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Le parent qui a obtenu le droit de garde refuse de laisser voir l'enfant à l'autre parent ou, à l'inverse, celui qui a le droit d'hébergement empêche le retour de l'enfant à la date fixée chez celui qui en a la garde. Dans les deux situations, il est recommandé de saisir le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice (tél. : 01 44 77 61 05 ou www.enlevement-parental.justice.gouv.fr) dont le rôle est de favoriser la coopération administrative et juridique entre les pays. Dans les cas les plus graves, notamment lorsqu'il y a disparition de l'enfant, la première chose à faire est de porter plainte auprès de la police afin qu'une enquête soit ouverte. Si la disparition a lieu dans un des états signataires de la Convention de La Haye, celle-ci permettra de mettre en œuvre les moyens de coordination entre les pays concernés pour localiser l'enfant et permettre son retour dans son pays d'origine. Dans les autres pays où la France a mis en place des règles de coopération (Togo, Niger, Québec…), ce sont les conventions bilatérales qui interviendront. A noter : Quel que soit le problème que vous rencontrez, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui vous assistera dans les différentes démarches juridiques souvent complexes.

En France, le code pénal réprime les délits d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Un parent qui ne respecte pas le mode de garde commet un délit de non-représentation avec à la clé jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. S'il retient indûment l'enfant en dehors du territoire national, il encourt jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Il existe un dispositif de médiation familiale internationale pour aider les parents binationaux à trouver un accord sur le retour d'un enfant, mais aussi à rétablir des liens entre l'enfant et le parent chez lequel il ne réside pas. Pour faire une demande, il faut envoyer un courrier au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale, 13, place Vendôme, 75042 Paris CEDEX 01. Tél. : 01 44 77 60 60.

De facto, il est primordial pour les parents binationaux de garder une bonne communication entre eux malgré les tensions pour faciliter un maximum le processus de séparation. Les médiateurs permettent d'évoluer dans un esprit d'apaisement et d'éviter des procédures couteuses.